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Message  tiziana le Dim 3 Fév - 21:00

Merci de votre aide

tiziana
Invité


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réponse squatte

Message  kad le Dim 3 Fév - 19:44

pour vous aider

D'après l'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-3 ainsi rédigé :

Art. L. 126-3. - "Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérémment l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menace, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas, encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d'intérêt général.

kad
Invité


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Message  tiziana le Dim 3 Fév - 18:47

Une question le squatage dans les cages d'escalier c'est interdit ou pas??

tiziana
Invité


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